Valenciennes – Violences conjugales : renforcement de la coordination territoriale grâce à la signature d’une nouvelle convention jeudi
Le jeudi 5 mai 2022, une nouvelle convention relative au signalement médical pour les victimes de violences conjugales sera signée entre le Centre hospitalier de Valenciennes, le Conseil Départemental du Nord de l’Ordre des Médecins et le parquet de Valenciennes.
Elle vient en complément d’une précédente convention signée le 07 octobre 2020 qui était destinée à améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes victimes de violences conjugales se présentant aux urgences du CH de Valenciennes ou d’autres hôpitaux partenaires (CH de Denain et St Amand-les-Eaux).
Cet amendement fait suite à la modification de l’article 226-14 du Code Pénal qui, par son alinéa 3, prévoit une nouvelle dérogation au secret professionnel médical, dans des circonstances strictement encadrées par la loi.
Désormais, le médecin libéral ou hospitalier peut envoyer, sans accord préalable de la victime, un signalement si celle-ci est en situation de danger immédiat ET se trouve sous l’emprise de l’auteur.
Aussi, cette convention vise à structurer les liens et identifier le circuit d’information entre les médecins traitants, l’Unité Médico-Judiciaire (UMJ) du Centre Hospitalier de Valenciennes en tant que service d’expertise en matière de violence, les forces de l’ordre, le Conseil Départemental du Nord de l’Ordre des Médecins et le parquet du tribunal judiciaire de Valenciennes.
La signature de cette convention relative au signalement médical aura lieu :
le jeudi 05 mai 2022 à 14h30
au Tribunal Judiciaire de Valenciennes
20 rue Capron, 59300 Valenciennes
en présence de :
• Rodolphe Bourret, Directeur Général du Centre Hospitalier de Valenciennes
• Jean-Philippe Vicentini, Procureur de la République du Parquet du Tribunal Judiciaire de Valenciennes
• Docteur Jean-Philippe Platel, Président du Conseil Départemental du Nord de l’Ordre des Médecins
• Docteur Eric Laurier, Chef de service de l’Unité Médico-Judiciaire du Centre Hospitalier de Valenciennes
